Code rural et de la pêche maritime

Article D345-10

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières › Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier

Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9.

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