Code rural et de la pêche maritime

Article D345-11

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières › Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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