Code rural et de la pêche maritime

Article D411-9-14

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre Ier : Régime de droit commun › Section 6 : Echange et location de parcelles.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.

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