Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007

Relatif au statut du fermage et modifiant le code rural

Signé le: 15 mai 2007
Publié au: JORF n°113 du 16 mai 2007
NOR: AGRF0753949D
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Code rural et de la pêche maritime

D410-1
D411-9-14

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