Code rural et de la pêche maritime

Article R418-1

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.

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