Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006

Pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail

Signé le: 23 mars 2006
Publié au: JORF n°76 du 30 mars 2006
NOR: AGRF0600438D
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Code rural et de la pêche maritime

R418-1

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