Code rural et de la pêche maritime

Article R582-11

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles › Section 1 : Dispositions générales, constitution

L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

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