Code rural et de la pêche maritime

Article R583-8

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie › Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Section 1 : Constitution

A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

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