Code rural et de la pêche maritime

Article R583-9

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie › Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Section 1 : Constitution

L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

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