Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine › Section 3 : Le contrôle du cahier des charges › Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection.
Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué.
Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.
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