Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2008
Relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine
- Signé le
- 30 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0169 du 22 juillet 2008
- NOR
- AGRP0817305A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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