Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Code rural et de la pêche maritime
Article D662-2
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre II : Les obtentions végétales.
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