Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Code rural et de la pêche maritime
Article D662-3
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre II : Les obtentions végétales.
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