Code rural et de la pêche maritime

Article R671-14

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VII : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20.

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