La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur aux salariés intéressés.
Code rural et de la pêche maritime
Article R714-8
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre Ier : Réglementation du travail salarié › Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien › Section 1 : Repos hebdomadaire › Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
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