Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 413-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'article L. 753-18 du présent code. En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D753-10
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail › Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole › Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
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