Code rural et de la pêche maritime

Article D761-15

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VI : Dispositions spéciales › Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 1 : Assurances sociales des salariés › Sous-section 2 : Financement › Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.

Les dispositions des articles R. 722-34 à R. 722-38 relatives aux déclarations sont applicables aux employeurs de salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

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