Jurisprudence de l’article L1110-2 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés, formation collégiale 6, Juge des référés 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. CE, 7 juillet 2025, n° 505353Juge des référés, formation collégiale ·
  2. CE, 19 août 2024, n° 496516Juge des référés, formation collégiale ·
  3. CE, 19 juin 2024, n° 494976Juge des référés, formation collégiale ·
  4. CE, 5 avril 2023, n° 472379Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  6. CE, 12 février 2021, n° 449457Juge des référés ·
  7. CE, 29 janvier 2021, n° 445855Juge des référés ·
  8. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  9. CE, 17 janvier 2019, n° 424042Juge des référés, formation collégiale ·
  10. CE, 28 novembre 2018, n° 42413510ème - 9ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU DROIT AU RECOURS DE LA FAMILLE ET DES PROCHES [RJ1]…