Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
Code de la santé publique
Article L1110-9
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé › Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article
- CE, 23 décembre 2020, n° 440030Lire la décision
- CE, 9 juillet 2020, n° 441521Lire la décision
- CE, 15 avril 2020, n° 43991054-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE…Lire la décision
- CE, 15 avril 2020, n° 439948Lire la décision
- CE, 15 avril 2020, n° 440029Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L1110-9
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. L1411-1 · Code de la santé publique
- Art. L1110-3 · Code de la santé publique
- Art. L1110-5-3 · Code de la santé publique
- Art. L5121-12-1 · Code de la santé publique
- Art. L1110-1 · Code de la santé publique
- Art. L1110-5 · Code de la santé publique
- Art. L3131-1 · Code de la santé publique
- Art. L312-1 · Code de l'action sociale et des familles