Code de la santé publique

Article L1235-6

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain › Titre III : Organes › Chapitre V : Dispositions communes.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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