Code de la santé publique

Article L1244-9

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain › Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés › Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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