Code de la santé publique

Article L1423-1

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre II : Administrations › Chapitre III : Départements.

Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.