La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
Code de la santé publique
Article L3322-8
Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre II : Boissons › Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons.
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