Code de la santé publique

Article L3421-6

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre IV : Lutte contre la toxicomanie › Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement › Chapitre Ier : Peines applicables.

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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