Code de la santé publique

Article L4113-11

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre Ier : Exercice des professions médicales › Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession

L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025)

CE, 13 juin 2025, n° 49333455-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - INSCRIPTION D’UNE SEL AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. R. 4113-4 DU CSP) –…Lire la décision
CE, 18 novembre 2020, n° 43155415-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE À LA PROFESSION DENTAIRE DE RECOURIR À TOUTE PUBLICITÉ ET À TOUTE…Lire la décision
CE, 2 décembre 2019, n° 40497354-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION PAR LE CNOM DU RESPECT PAR UNE SEL DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE (ART. R. 4113-4, L. 4113-11 ET III…Lire la décision

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