Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Code de la santé publique
Article L4113-12
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre Ier : Exercice des professions médicales › Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025)
- CE, 6 juin 2025, n° 468299Lire la décision
- CE, 27 décembre 2023, n° 476329Lire la décision
- CE, 13 décembre 2022, n° 44568354-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS SUR LES CONTRATS ET AVENANTS AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. L. 4113-9 DU CSP) – DÉCISION FAISANT…Lire la décision
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