Code de la santé publique

Article L4122-1-1

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.

Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)

CE, 23 avril 2025, n° 499665Lire la décision
CE, 1 février 2019, n° 410991Lire la décision
CE, 19 décembre 2018, n° 40342654-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - COMPORTEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, MÉDECIN, PHARMACIEN OU AUTRE PERSONNE, CONSTITUTIF DE COMPÉRAGE AU SENS DE L'ARTICLE R. 4127-224 DU CSP…Lire la décision
CE, 22 octobre 2018, n° 421679Lire la décision

Pour aller plus loin

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