Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.
Code de la santé publique
Article R4127-224
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes › Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)
- CE, 1 février 2019, n° 410991Lire la décision
- CE, 19 décembre 2018, n° 40342654-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - COMPORTEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, MÉDECIN, PHARMACIEN OU AUTRE PERSONNE, CONSTITUTIF DE COMPÉRAGE AU SENS DE L'ARTICLE R. 4127-224 DU CSP…Lire la décision
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