La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance.
Code de la santé publique
Article L4124-1
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 15 octobre 2024, n° 47207255-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION…Lire la décision
- CE, 12 avril 2024, n° 470369Lire la décision
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