Code de la santé publique

Article L4163-8

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre III : Autres dispositions pénales.

Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

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