La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur, sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Code de la santé publique
Article L4163-9
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre III : Autres dispositions pénales.
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