Code de la santé publique

Article L5121-2

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 1 juillet 2025, n° 49794101-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - AUTORISATION D’ACCÈS PRÉCOCE DÉLIVRÉE PAR LA HAS [RJ1]. 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. -…Lire la décision

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