Jurisprudence de l’article L5123-3 du Code de la santé publique

21 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 12, 1ère chambre 5, 1ère - 6ème chambres réunies 2

1. CE, 30 décembre 2024, n° 4891341ère chambre ·
2. CE, 30 décembre 2024, n° 4885031ère chambre ·
3. CE, 23 juillet 2024, n° 4815341ère chambre ·
4. CE, 17 juillet 2024, n° 4706651ère - 4ème chambres réunies ·
5. CE, 1 août 2022, n° 4411171ère - 4ème chambres réunies ·
6. CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
7. CE, 30 décembre 2021, n° 4484641ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉTERMINATION DU COMPARATEUR PERTINENT POUR L'INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE SUR LA LISTE EN SUS (ART. L. 162-22-7 DU CSS) [RJ1]. 61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES.…
8. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-15.5452e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu'il prévoit, sur le chiffre…
9. CE, 21 avril 2021, n° 4379221ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE EN SUS (ART. L. 162-22-7 DU CSS) - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ EN DÉPIT D'UNE AMÉLIORATION DU SMR INSUFFISANTE EN CAS D'INTÉRÊT DE SANTÉ PUBLIQUE ET EN L'ABSENCE DE COMPARATEUR PERTINENT, OU LORSQUE LE COMPARATEUR PERTINENT EST LUI-MÊME INSCRIT - 1)…
10. CE, 17 mars 2021, n° 4369651ère - 4ème chambres réunies ·
11. CE, 17 mars 2021, n° 4351391ère - 4ème chambres réunies ·
12. CE, 23 décembre 2020, n° 4282841ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE [RJ1] - RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES ÉDICTÉES PAR LA HAS [RJ2] - 1) OBJET - 2) PORTÉE - PARTICIPATION À LA RÉUNION ET À LA MISE À DISPOSITION DES…
13. CE, 29 juillet 2020, n° 4396271ère chambre ·
14. CE, 6 mars 2020, n° 4354091ère - 4ème chambres réunies ·
15. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
16. CE, 21 octobre 2019, n° 4191691ère - 4ème chambres réunies ·
17. CE, 17 juin 2019, n° 4179621ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX MODALITÉS D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF MÉDICAL MIS À DISPOSITION DE L'ASSURÉ SOCIAL ET CONDITIONNANT L'INTENSITÉ DE SA PRISE EN CHARGE - CARACTÈRE DE TRAITEMENT DESTINÉ À DÉFINIR LE PROFIL OU À ÉVALUER CERTAINS ASPECTS DE LA PERSONNALITÉ DE L'INTÉRESSÉ…
18. CE, 1 avril 2019, n° 4165001ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1) POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE,…
19. CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
20. CE, 18 décembre 2017, n° 4047641ère - 6ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE MENTIONNÉE À L'ART. L. 162-22-7 DU CSS - 1) APPRÉCIATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (ART. R. 162-45-8, REPRIS DÉSORMAIS À L'ART. R. 167-37-2 DU CSS) - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU SERVICE MÉDICAL RENDU PAR D'AUTRES…