Jurisprudence de l’article L5123-3 du Code de la santé publique

21 décisions de justice · 20172024 · 1ère - 4ème chambres réunies 12, 1ère chambre 5, 1ère - 6ème chambres réunies 2

  1. CE, 17 novembre 2017, n° 3985731ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1) COMPATIBILITÉ D'UN…