Code de la santé publique

Article L6162-2

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre VI : Etablissements de santé privés › Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. Ils peuvent recevoir des dons et legs.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.