Code de la santé publique

Article L6432-2

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre III : Iles Wallis et Futuna › Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.

L'article L. 6312-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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