Code de la santé publique

Article L6431-17

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre III : Iles Wallis et Futuna › Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

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