Code de la sécurité sociale

Article D253-20

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 2 : Opérations de dépenses

Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.

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