Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Code de la sécurité sociale
Article L145-1
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Contentieux - Pénalités › Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 13 juin 2025, n° 49413254-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - JUGEMENTS RENDUS PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – RAPPEL, LORS DE L’AUDIENCE, DE LA FACULTÉ OFFERTE AU PRATICIEN POURSUIVI DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER…Lire la décision
- CE, 12 juin 2024, n° 47524255-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES – FAUTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SANCTIONNÉES – INCLUSION –…Lire la décision
- CE, 4 avril 2024, n° 488414Lire la décision
- CE, 27 mars 2024, n° 488171Lire la décision
- CE, 20 décembre 2023, n° 475250Lire la décision
- CE, 29 juin 2023, n° 462323Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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