Jurisprudence de l’article L145-1 du Code de la sécurité sociale
19 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 10, 4ème - 1ère chambres réunies 3, Section 2
- CE, 13 juin 2025, n° 4941324ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - JUGEMENTS RENDUS PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – RAPPEL, LORS DE L’AUDIENCE, DE LA FACULTÉ OFFERTE AU PRATICIEN POURSUIVI DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER – MENTION OBLIGATOIRE À PEINE D’IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCES.…
- CE, 12 juin 2024, n° 4752424ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES – FAUTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SANCTIONNÉES – INCLUSION – MÉCONNAISSANCE DE L’OBLIGATION DE FAIRE SIGNER UN DEVIS AVANT LA RÉALISATION…
- CE, 4 avril 2024, n° 4884144ème chambre ·
- CE, 27 mars 2024, n° 4881714ème chambre ·
- CE, 20 décembre 2023, n° 4752504ème chambre ·
- CE, 29 juin 2023, n° 4623234ème chambre ·
- CE, 28 décembre 2022, n° 4543295ème chambre ·
- CE, 12 avril 2022, n° 4426384ème - 1ère chambres réunies · · Publié62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. - CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES (CONTRÔLE TECHNIQUE, L. 145-1 DU CSS). - FAUTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SANCTIONNÉES – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – EXCLUSION – DÉFAUT DE COMMUNICATION D’ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À L’ANALYSE DE L’ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ…
- CE, 30 décembre 2021, n° 4508074ème chambre ·
- CE, 13 octobre 2021, n° 4313334ème chambre ·
- CE, 30 juillet 2021, n° 4530114ème chambre ·
- CE, 30 avril 2021, n° 4504354ème chambre ·
- CE, 6 décembre 2019, n° 416762Section · · Publié54-02-03-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF - CONDITION - EXISTENCE D'UN DIFFÉREND NÉ ET ACTUEL SUSCEPTIBLE DE RELEVER DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 1) DIFFÉREND PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS EN…
- CE, 6 décembre 2019, n° 415731Section ·
- CE, 4 décembre 2019, n° 4332314ème chambre ·
- Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-14.6882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose…
- CE, 27 mai 2019, n° 4262744ème chambre ·
- CE, 28 mars 2019, n° 4183505ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-10-05 PROCÉDURE. - IRRÉGULARITÉS ENTACHANT L'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITÉE SOUS FORME D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE (SEL) - RESPONSABILITÉ DE CHACUN DES PHARMACIENS EXERÇANT DANS LE CADRE DE LA SEL, SAUF LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE LES IRRÉGULARITÉS SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES AU COMPORTEMENT PERSONNEL D'UN OU PLUSIEURS DES CO-ASSOCIÉS…
- CE, 22 octobre 2018, n° 4216794ème et 1ère chambres réunies ·