La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
Code de la sécurité sociale
Article L145-9-1
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Contentieux - Pénalités › Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 3 : Procédure › Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.