La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
Code de la sécurité sociale
Article L146-8
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Contentieux - Pénalités › Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française › Section 3 : Procédure
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