Jurisprudence de l’article L162-2 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, ? 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Chambre commerciale · Cassation partielle · Publié
  2. Tribunal des Conflits, 7 octobre 2024, n° C4321Cour de cassation ·
  3. CE, 9 février 2024, n° 4895111ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 14 octobre 2022, n° 4614121ère chambre ·
  5. CE, 13 juin 2022, n° 4537701ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 13 juin 2022, n° 4537691ère - 4ème chambres réunies · · Publié39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - POSSIBILITÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE D’ÉCARTER ELLE-MÊME UNE CLAUSE QU’ELLE ESTIME « NULLE ET NON ÉCRITE » – 1) POUR L’AVENIR – EXISTENCE – 2) POUR LE PASSÉ – ABSENCE – CONSÉQUENCE – OBLIGATION D’EN CONTESTER LA VALIDITÉ DEVANT LE JUGE [RJ1]. 61-06-05 SANTÉ PUBLIQUE. -…
  7. CE, 10 juillet 2020, n° 441549Cour de cassation ·
  8. CE, 29 juin 2020, n° 4216095ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ D'AGENT PUBLIC. N'ONT PAS CETTE QUALITÉ. - PROFESSIONNEL DE SANTÉ EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION À L'EXERCICE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ATTRIBUÉES À UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER (ART. L. 6146-2 DU CSP). 39-04-02…
  9. Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.7492e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Selon l'article L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé…
  10. CE, 19 juillet 2017, n° 3991741ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-07-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS DE LA PUBLICATION. - EFFET DE LA PUBLICATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE AU JORF - ENTRÉE EN VIGUEUR DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ART. 1ER DU CODE CIVIL - EXISTENCE, QUE CETTE PUBLICATION SOIT OU NON OBLIGATOIRE. 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET…