Jurisprudence de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale

21 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 6, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2

  1. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.2272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs
  2. CE, 25 octobre 2024, n° 4708401ère chambre ·
  3. CE, 31 mai 2024, n° 4756928ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS FONCIERS. - DROIT À LA DÉDUCTION D'UN AMORTISSEMENT CALCULÉ SUR LE PRIX D'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER DESTINÉ À LA LOCATION (H DU 1° DU I DE L’ART. 31 DU CGI) – MAJORATION DUE EN CAS DE MÉCONNAISSANCE D’UN…
  4. CE, 30 mars 2023, n° 4609071ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – 1) INCLUSION – MISE À LA RETRAITE D’OFFICE POUR INVALIDITÉ – 2) EXCLUSION – MISE À LA RETRAITE À SA DEMANDE (ART. L. 29…
  5. CE, 30 septembre 2022, n° 4606205ème - 6ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR SERVICES À LA PERSONNE À DOMICILE (ART. 199 SEXDECIES DU CGI) – DÉPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSÉES – EXCLUSION – DÉPENSES INDEMNISÉES PAR L’AUTEUR D’UN…
  6. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.9972e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Aux termes de son…
  7. CE, 16 juin 2021, n° 4378001ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC SOLLICITANT L'ARE - SATISFACTION PAR L'INTÉRESSÉ DE LA CONDITION D'APTITUDE À L'EMPLOI (ART. L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) EXISTENCE TANT QUE L'INTÉRESSÉ EST INSCRIT SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI (ART. L.…
  8. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-14.4722e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur,…
  9. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996, qu'en droit interne, la limite de responsabilité du…
  10. CE, 30 novembre 2020, n° 4356278ème chambre ·
  11. Cons. const., 3 avril 2020, n° 2019-832/833Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  12. CAA Paris, 11 mars 2020, n° 19PA007852ème chambre ·
  13. Cons. const., 15 novembre 2019, n° 2019-812Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  14. Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 17-21.1892e chambre civile · Irrecevabilité et cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré d'un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les…
  15. CE, 17 avril 2019, n° 4100165ème chambre ·
  16. CE, 6 février 2019, n° 4254478ème - 3ème chambres réunies ·
  17. Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn contrat d'assurance sur la vie qui contient une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée, sauf stipulations exceptionnelles, ne peut être qualifié de contrat non rachetable au sens de l'article L. 132-23 du code des assurances, dès lors qu'il laisse subsister dans le patrimoine du souscripteur la créance qu'il détient sur l'assureur, de sorte que…
  18. CE, 20 juin 2018, n° 4192071ère chambre ·
  19. CE, 8 novembre 2017, n° 4083293ème - 8ème chambres réunies ·
  20. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-20.4092e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les…