Jurisprudence de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale

21 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 6, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2

1. Cass. civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, la cour d'appel…