Code de la sécurité sociale
Article L451-1
Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers › Chapitre 1er : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
17 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 21-23.442Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont il bénéficie en application du premier de ces textes et que toute convention contraire, dès lors que l'employeur n'a pas commis une faute…Lire la décision
- Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848RejetAux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être…Lire la décision
- CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 20VE0049067-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics.Lire la décision
- Cass. crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696Cas. part. par voie de retranch. sans renvoiSelon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés. Encourt…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-13.263RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour du décès de la…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-24.293CassationIl résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe,…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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