Jurisprudence de l’article L451-1 du Code de la sécurité sociale

17 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 7, Chambre sociale 6, Chambre criminelle 2

  1. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 21-23.4422e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont il bénéficie en application du premier de ces textes et que toute convention contraire, dès lors que l'employeur n'a pas commis une faute intentionnelle, est nulle de plein droit par l'effet du dernier.
  2. Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Si la…
  3. CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 20VE004905ème chambre · 67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics.
  4. Cass. crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696Chambre criminelle · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, après avoir dit les faits établis et jugé à…
  5. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-13.2632e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour du décès de la victime. Aux termes de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les…
  6. Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-24.2932e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour…
  7. Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.0332e chambre civile · Rejet · PubliéSont recevables en leur requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, car n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l'épouse et la fille d'une victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même…
  8. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-14.5152e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse…
  9. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-17.7472e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime
  10. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un…
  11. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…
  12. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-18.116Chambre sociale · Cassation · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du…
  13. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits…
  14. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…
  15. CE, 30 juin 2017, n° 3969085ème - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - EXISTENCE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR PUBLIC DE RÉPARER INTÉGRALEMENT LE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR DES VIOLENCES SUBIES PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS…
  16. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…
  17. Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-24.0372e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail,…