Jurisprudence de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale

50 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 44, Chambre sociale 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-17.4602e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par…
  2. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-11.4892e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
  3. CE, 26 mars 2018, n° 4013761ère et 4ème chambres réunies · · Publié60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. OMISSIONS. - CARENCE DANS LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AUX POUSSIÈRES D'AMIANTE - SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE DANS LA…
  4. CE, 26 mars 2018, n° 4013741ère et 4ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-22.4412e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance…
  6. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-18.0882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité…
  7. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 15-24.5102e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement. Il en résulte que le marin embarqué pour accomplir un travail clandestin bénéficie…
  8. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-13.8162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de…
  9. Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-24.0372e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail,…
  10. Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-50.080Chambre sociale · Rejet · PubliéMême s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne peut obtenir une telle réparation le…