Jurisprudence de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale

50 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 44, Chambre sociale 3, 1ère et 4ème chambres réunies 2

1. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.6772e chambre civile · Cassation · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
2. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.0212e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
3. Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 18-24.9422e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale…
4. Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 18-26.7822e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette…
5. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-19.0802e chambre civile · Rejet · PubliéSi elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou…
6. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-20.2252e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie…
7. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-18.5952e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées par…
8. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-13.9682e chambre civile · Rejet · PubliéAyant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de…
9. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-14.5152e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse…
10. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.4682e chambre civile · Cassation · PubliéSaisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les…
11. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-17.8472e chambre civile · Rejet · PubliéSaisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions…
12. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-16.6492e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester…
13. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail
14. Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-24.8502e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. L'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette…
15. Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-25.8432e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en…
16. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-23.6942e chambre civile · Rejet · PubliéLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code
17. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-18.7122e chambre civile · Rejet · PubliéLa chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures…
18. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un…
19. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-14.2472e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, la désignation préalable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a un…
20. Tribunal des Conflits, 2 juillet 2018, n° C4124Cour de cassation ·