Jurisprudence de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale

42 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 38, Assemblée plénière 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-16.1832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la…
Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.2952e chambre civile · Cassation partielle · Publié
Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.9052e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Viole ce principe la cour d'appel qui refuse de tenir compte des congés payés et des jours fériés pour évaluer l'indemnisation due à la victime en cas d'assistance par…
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-16.2202e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de…
Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-17.2172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quel que soit l'auteur de la faute et en présence de la caisse, l'instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne…
Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-23.3142e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser
Cass. civ. 2e, 1 février 2024, n° 22-11.4482e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la…
Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 23-14.5202e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéPar deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et décide, désormais, que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit…
Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.6902e chambre civile · Rejet · PubliéPar deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel…
Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947Assemblée plénière · Rejet · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-10.7732e chambre civile · Cassation · PubliéSi l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du…
Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-15.0352e chambre civile · Rejet · PubliéNe constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action récursoire que les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale réservent à la caisse primaire…
Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 20-21.2762e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage, ainsi que contre les personnes ou organismes tenus, à un titre quelconque, d'en assurer la…
Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-22.6062e chambre civile · Irrecevabilité · PubliéEn application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être nécessairement dirigée contre l'employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Il en résulte qu'il existe un lien…
Cass. civ. 2e, 21 avril 2022, n° 20-20.9762e chambre civile · Cassation · PubliéL'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées à un organisme social, peut, au soutien de la recevabilité de cette action, se prévaloir à l'encontre de cet…
Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.1312e chambre civile · Rejet · PubliéSi la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à…
Cass. civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-13.7792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, d'une part, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues, d'autre part, si la…
Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-15.7322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq…
Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-13.2632e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour du décès de la victime. Aux termes de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les…